シシィのブログ~サモエドと一緒~

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書類の保存期間 (2/3)

書類の保存期間(仏語コピー)
Les délais de conservation des papiers et documents


一つ前記事の続きです。

「書類の保存期間」、仏語オリジナルリンク先はこちら↓
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/consommation/papiers-a-conserver.php3

↓コピーです。

Les délais de conservation des papiers et documents

Relevés bancaires, quittances de loyer, fiches de paye, etc... Pendant combien de temps faut-il conserver les différents papiers et documents administratifs ' Les délais de conservation varie selon la nature de ces documents

Assurances
Automobile
Banques
Familles
Impôts et taxes
Honoraires
Logement
Santé
Vie professionnelle


Assurances

Contrats habitation et automobile
10 ans
Votre responsabilité peut être recherchée pendant dix ans. Les contrats qui la couvrent doivent être conservés pendant au moins ce délai.

Contrats d'assurance décès et d'assurance vie
indéfinie
Le plus important, c'est que les bénéficiaires en retrouvent la trace.

Quittances de prime
2 ans
L'assureur n'a que deux ans pour les contester.

Cotisations d'assurance vie

5 ans
Si vous bénéficiez d'un crédit d'impôt.

Résiliation
2 ans
Conservez le double du courrier et l'avis de réception.

Dossier de sinistre
10 ans
Courriers et preuves de versements doivent être conservés dix ans après la fin de l'indemnisation. Plus longtemps, si des séquelles (médicales surtout) sont à craindre. Délai ramené à deux ans, à l'exclusion de toutes questions de responsabilité, si vous avez affaire à votre propre assureur.

Automobile

Contraventions
2 ans
La prescription des poursuites est d'un an, mais celle des peines de deux ans.

Facture d'achat
2/3 ans
Aussi longtemps que dure la garantie.

Facture de réparation
30 ans
Ce délai démarre à partir de la revente (vices cachés).

Banques

Bordereau de versement
10 ans
C'est votre seule preuve de remise d'argent.

Chèque à encaisser
1 an
Il est imprudent de laisser traîner un chèque aussi longtemps.

Talon de chéquier
30 ans
Ce délai correspond à celui de l'action civile, le talon permettant de garder la référence du chèque.

Prêt à la consommation
2 ans
Le contrat doit être conservé de 2 à 10 ans après.

Prêt immobilier
10 ans
Le règlement de la dernière échéance du crédit.

Relevé de compte
10 ans
N'oubliez pas de les vérifier avant de les classer.

Valeurs mobilières

5 ans
Délai pour réclamer coupons, intérêts et dividendes.
Gardez les avis d'opéré pendant la détention des titres.


Familles

Contrat de mariage
Indéfinie
Le notaire peut en délivrer une copie.

Jugement de divorce
Indéfinie
Pour une pension alimentaire, le délai est de 5 ans.

Donations
Indéfinie
Preuves à conserver pour éviter tout litige lors de l'ouverture de la succession ou face au fisc.

Livret de famille

Indéfinie
En cas de divorce, en demander une copie.

Reconnaissance de dette
30 ans
Ce délai court après la fin du remboursement.


Impôts et taxes

Déductions fiscales
3 ans
Conservez les justificatifs.

Impôts locaux
1 an
La taxe de l'année de référence peut être contestée par l'Administration jusqu'au 31 décembre de l'année suivante.

Impôt sur le revenu
3 ans
Conservez les justificatifs.

Preuve du paiement des impôts
4 ans

Redevance télévision
3 ans

Honoraires

Mandat à agent immobilier
10 ans
Les honoraires sont libres, soyez précis dans le contrat.

Avocat
5 ans
Les frais et salaires peuvent être réclamés pendant 5 ans.
30 ans
mais les honoraires pendant 30 ans.

Huissier
1 an
Si vous êtes client.

Notaire
5 ans
Pour un acte relatif à un décès, le délai part du décès.

Logement

Charges de copropriété
10 ans
Même délai pour les correspondances avec le syndic.

Contrat de location
5 ans
Délai pour contester loyers et charges (conserver quittances et état des lieux).

Règlement de copropriété
Indéfinie
Même durée pour les comptes rendus d'assemblée générale.

Titre de propriété

Indéfinie
Aussi longtemps que vous ne revendez pas.

Travaux
10 ans
Même délai qu'en matière de garantie décennale.

Santé

Bordereau de Sécurité Sociale
2 ans
Ce délai s'applique à la Sécurité sociale en cas de reprise de trop perçu.

Certificats médicaux

Indéfinie
Radiographie, analyses, carnets de santé, etc, pourront être utilement consultés en cas de récidive de l'affection.

Hôpital
30 ans
Les frais de séjour peuvent être réclamés pendant 30 ans.
10 ans
pour une clinique privée
et 4 ans pour un établissement public ayant un comptable public.

Ordonnances, dossier médical (paiement des honoraires)
2 ans
à conserver au moins jusqu'à la fin du traitement.
En revanche, une action en responsabilité contre un médecin n'est prescrite qu'au bout de 30 ans.


Vie professionnelle

Allocations chômage
Indéfinie
Les Assedic peuvent réclamer un trop perçu pendant 5 ans.

Bulletins de salaire
Indéfinie
Pour votre retraite, vous devez justifier vos revenus,

Contrat de travail
30 ans
et jusqu'à la retraite, tout ce qui touche votre emploi.

Relevé de points des caisses de retraites
30 ans
Pour le calcul de votre retraite, classez méthodiquement tout ce qui a trait à votre activité professionnelle.

Source : Dgccrf-Minefe
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【 2010/07/28 】 フランス生活 | TB(-) | CM(0)
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